Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Automat'easy, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, leur durée estimée et leur prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte éventuel.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission de la facture.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve de la bonne coopération du Client (fourniture des accès, contenus, validations, etc.).
Le Client s'engage à :
Les solutions développées par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation des solutions développées pour ses besoins propres.
Les méthodologies, templates et outils propriétaires utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des sommes effectivement versées par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations déjà réalisées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Martinique.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : edlyne@agence-automateasy.com